Prévenir Bailleur / propriétaire du logement après un décès

Service à contacter : Bailleur (voir bail ou quittance)

Adresse : à confirmer sur votre dernière facture ou le site officiel — indication : Adresse sur le bail

Mode d'envoi conseillé : lettre recommandée avec accusé de réception

Pièces à joindre : Copie de l'acte de décès

Le décès met fin au bail si le défunt vivait seul (pas de préavis dû après notification, loyers dus jusqu'à restitution des clés). Transfert de bail possible au conjoint/proches sous conditions.